Conditions Générales de Ventes (CGV)
Les Conditions Générales de Vente (CGV) suivantes régissent les prestations proposées par INFORENO. En signant le contrat ou en validant une commande, le client accepte l’intégralité des présentes conditions
1. Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles INFORENO fournit des services de création de sites, incluant la conception, le développement, la mise en ligne et l’assistance technique si un contrat de maintenance est souscrit
2. Devis et commande
Le client recevra un devis détaillé après la description de ses besoins. Ce devis précisera le prix, les délais, ainsi que les modalités de paiement
La commande est considérée comme validée après la signature du devis et/ou le paiement d’un acompte, selon les termes indiqués
3. Prestations
La prestation inclut exclusivement les éléments décrits dans le devis
Toute demande supplémentaire (ajout de sections, refonte graphique, fonctionnalités avancées, création ou refonte supplémentaire) non inscrit dans le devis fera l’objet d’un devis complémentaire
3.1 Création de sites et refonte de sites
La création de sites ainsi que la refonte de sites comprennent :
- Le design
- La structure,
- La lisibilité,
- La cohérence visuelle,
- L’optimisation mobile,
- Le référencement basique.
INFORENO ne fournit aucune offre d'hébergement ni de nom de domaine au client
3.2 Maintenance
Le contrat de maintenance inclus une maintenance légère sur 30 jours à compter de la date de la livraison du site si le contrat de maintenance est inclus dans l'offre ou à la date du paiement complet si elle est demandé à part de l'offre, elle comprend des mises à jour mineures, des corrections simples, des petites modifications de contenu et des sauvegardes effectué toute les semaines
Le contrat ne couvre pas les interruptions liées à l'hébergement
Tarif maintenance : 25€ pour une heure par mois
Résiliation possible à tout moment avec un préavis de 30 jours
Aucun remboursement sur les mois déjà réglés
Sans contrat, toute intervention est facturée 50€/h
3.3 Formation
Une formation d’une heure à l’utilisation basique du site est incluse dans l’offre de création. Elle couvre les fonctionnalités simples (modification de textes, images et contenus), ainsi que l’accès aux outils de commerce et aux statistiques du site. Les modifications techniques ou avancées ne sont pas incluses et peuvent faire l’objet d’une prestation supplémentaire
4. Prix et modalités de paiement
4.1 Règlement
Règlement uniquement via virement bancaire à réception de la facture
- 30% d’acompte à la signature du devis
- 70% à la livraison / mise en ligne
Le site n’est mis en ligne qu’après paiement complet
En cas de paiement en plusieurs fois :
- 30% d’acompte à la signature du devis
- 20% à la livraison / mise en ligne
- 50% 30 jours après la mise en ligne
Le paiement en plusieurs fois est valable uniquement pour les associations
4.2 Retard de paiement
En cas de retard de paiement, et conformément au code de commerce, une indemnité calculée à trois fois le taux d’intérêt légal ainsi qu’un frais de recouvrement de 40 euros sont exigibles
5. Délai de réalisation
Le délai de réalisation du projet sera précisé dans le devis, en fonction de la complexité du site et de la disponibilité des informations nécessaires de la part du client. En cas de retard imputable au client, ce délai pourra être modifié
6. Obligation du client
Le client s'engage à fournir toutes les informations nécessaires au bon déroulement du projet, notamment :
- Le contenu textuel et graphique (photos, logos, etc.)
- Les informations techniques nécessaires (ex : hébergement, nom de domaine). Le client garantit également que le contenu fourni ne viole aucun droit d’auteur ni ne contrevient aux lois en vigueur
Tout retard de transmission décale automatiquement le délai de réalisation
INFORENO se réserve le droit de refuser tout document ou toute demande contraire à son éthique
7. Modification du site
Toute modification importante du projet en cours de réalisation (changement de contenu, fonctionnalités, etc.) pourra entraîner un ajustement du tarif et du délai de livraison
8. Validation et retours
Au cours de la création du site, le client dispose de deux cycles de retours et de modifications inclus avant la livraison finale : un premier pour la validation générale de la structure et du design, puis un second pour les ajustements finaux. Les retours doivent être transmis de manière regroupée afin d’être traités dans le cadre du cycle prévu. Toute demande de modification supplémentaire pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire
9. Propriété intellectuelle
Le client reste propriétaire des contenus (textes, images, logos) qu’il fournit. Une fois le site payé dans son intégralité, le client devient propriétaire des éléments du site créés par INFORENO dans le cadre du projet (structure, design, code source), sous réserve de l'utilisation conforme des droits de propriété intellectuelle
10. Responsabilité
INFORENO s'engage à fournir des prestations conformes aux spécifications du client. Cependant, la société ne pourra être tenue responsable des interruptions de service, des pertes de données, des erreurs techniques, des retards dus à des causes indépendantes de sa volonté (pannes, attaques, etc.), des problèmes causés par le client après livraison ainsi que du contenu fourni par le client (textes légaux, images, données)
11. Confidentialité
Les deux parties s’engagent à respecter la confidentialité des informations échangées pendant toute la durée du contrat et après la fin de celui-ci
12. Résiliation
En cas de résiliation anticipée par le client, les sommes versées restent dues, sauf en cas de force majeure. Si INFORENO résilie le contrat, l'intégralité des sommes versées par le client seront remboursées, à l’exception des prestations déjà fournies
13. Loi applicable
Les présentes CGV sont soumises à la législation française
14. Acceptation des CGV
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter pleinement en validant la commande